Qu’est-ce que la loi Malraux ?
La loi Malraux est un dispositif de défiscalisation immobilière créé en 1962. Son objectif est de favoriser la restauration des immeubles anciens situés dans des centres-villes historiques ou des zones protégées. En contrepartie des travaux réalisés, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt substantielle.
Concrètement, en achetant un bien ancien à rénover dans une zone éligible et en engageant une restauration complète (parties communes et parties privatives) supervisée par les Architectes des Bâtiments de France (ABF), vous pouvez obtenir jusqu’à 30 % de réduction d’impôt sur le montant des travaux, dans la limite de 400 000 € sur 4 ans.
C’est une solution particulièrement attractive pour les contribuables fortement imposés, qui souhaitent diversifier leur patrimoine tout en contribuant à la sauvegarde architecturale du pays.
Le dispositif repose sur un principe simple :
- Vous achetez un appartement dans un immeuble ancien situé dans une zone protégée.
- L’investissement que vous réalisez comprend une restauration complète selon un programme validé par les ABF.
- En contrepartie, vous obtenez une réduction d’impôt calculée sur le montant des travaux engagés.
- Enfin, vous vous engagez à louer le logement (non meublé) pendant 9 ans, en tant que résidence principale du locataire.
Zones éligibles au dispositif Malraux
L’avantage fiscal n’est accordé que pour les immeubles situés dans certaines zones précises :
- Secteurs sauvegardés avec Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)
- Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) avec Plan de Valorisation (PAV)
- Quartiers Anciens Dégradés (QAD)
Ces zones correspondent à des quartiers historiques ou nécessitant une rénovation massive.
Taux de réduction d’impôt
- 30 % des travaux : si l’immeuble est situé en secteur sauvegardé ou SPR avec PSMV approuvé.
- 22 % des travaux : si l’immeuble est situé en zone SPR avec plan de valorisation.
Le plafond est fixé à 400 000 € de travaux, soit jusqu’à 120 000 € de réduction d’impôt.
Conditions d’éligibilité à la loi Malraux
Biens immobiliers concernés
- Immeubles anciens à restaurer intégralement.
- Logements situés en centre-ville historique.
- Sont exclus : logements neufs, résidences principales de l’investisseur, logements meublés.
Obligations du propriétaire
- Engagement de location : le bien doit être loué nu (non meublé) pendant 9 ans minimum.
- Travaux obligatoires : ils doivent être supervisés par un architecte des Bâtiments de France et validés par l’administration.
- Déclaration fiscale spécifique : via le formulaire 2044 spéciale.
- Conservation des justificatifs des travaux (factures, autorisations, conventions).
Travaux déductibles en loi Malraux
Les travaux doivent concerner une restauration complète de l’immeuble :
- Travaux structurels : murs porteurs, toitures, façades, planchers.
- Travaux intérieurs : électricité, plomberie, isolation, mise aux normes.
- Travaux d’amélioration : accessibilité, confort moderne.
- Frais annexes : honoraires d’architecte, frais de gestion, assurances liées à la restauration.
Les travaux de construction neuve ou d’agrandissement ne sont pas éligibles.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, il faut :
- Remplir le formulaire 2044 spécial (déclaration des revenus fonciers).
- Reporter le montant sur la déclaration de revenus globale (formulaire 2042 C).
- Joindre toutes les pièces justificatives (factures, décisions administratives, autorisations).
- Respecter les délais de dépôt (en mai/juin selon l’année).
Exemple de calcul pratique
Un investissement en secteur sauvegardé de 300 000 € avec 250 000 € de travaux répartis sur 2025, 2026 et 2027 :
- Taux de réduction : 30 %.
- Montant de réduction : 75 000 € à répartir 6 ans maximum : durée des travaux +3 ans.
Résultat : l’investisseur réduit significativement son impôt tout en valorisant un bien immobilier.
Avantages et inconvénients de la loi Malraux
Avantages fiscaux
- Réduction d’impôt directe et substantielle.
- Investissement dans des immeubles rares et patrimoniaux.
- Valorisation forte du bien après travaux.
- Transmission patrimoniale facilitée (démembrement).
Inconvénients et contraintes
- Travaux long (18/24 mois) et importants (charpentes, structures, ascenseur…)
- Obligation de location longue (9 ans).
- Contraintes techniques (urbanisme, autorisations, contrôle des ABF).
Comparaison loi Malraux vs autres dispositifs fiscaux
Dispositif |
Réduction/Avantage fiscal |
Conditions principales |
Durée d’engagement |
Cible d’investisseurs |
Loi Malraux |
22 à 30 % des travaux (jusqu’à 120 000 €) |
Immeuble ancien à restaurer, zone protégée |
9 ans |
Hauts revenus, patrimoine |
Déficit foncier |
Déduction de 10 700 €/an + report 10 ans |
Travaux sur immeuble ancien loué nu |
3 ans |
Revenus fonciers élevés |
Loi Denormandie |
Réduction jusqu’à 63 000 € |
Logements anciens à rénover en zone tendue, plafonds de loyers |
6, 9 ou 12 ans |
Investisseurs locatifs |
Monuments Historiques |
Déduction illimitée du revenu global |
Immeubles classés, restauration intégrale |
15 ans |
Très hauts revenus, patrimoine exceptionnel |
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Exemples de réalisations clients
Un investisseur achète un appartement clé en main éligible au dispositif Malraux : 250 000 € dont 200 000 € de travaux (répartis sur 2025 et 2026) :
- Taux de réduction : 30 %.
- Montant de réduction : 60 000 €, répartis sur la durée des travaux (+3 ans).
- L’économie d’impôts réalisée correspond à 12 000 €/an pendant 5 ans.
Résultat : l’investisseur réduit significativement son impôt tout en valorisant un bien immobilier et en poursuivant la diversification de son patrimoine.
Notre expertise en loi Malraux
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Questions fréquentes sur la loi Malraux
Déficit foncier ou loi Malraux : que choisir ?
La loi Malraux est adaptée aux hauts revenus avec un objectif patrimonial, tandis que le déficit foncier cible plutôt les contribuables ayant déjà des revenus fonciers à optimiser (gommer).
Peut-on cumuler Malraux avec d’autres dispositifs ?
Oui, mais pas sur le même bien. Un investisseur peut diversifier son portefeuille avec du Denormandie, du déficit foncier ou un autre projet Malraux.
Que se passe-t-il si la location est interrompue avant 9 ans ?
La réduction d’impôt sera remise en cause par l’administration fiscale. Il faut donc sécuriser le projet dès le départ.
Quels sont les risques principaux ?
Le montant et l’exécution des travaux, la complexité administrative et la dépendance au marché locatif.
C’est pourquoi un accompagnement professionnel est indispensable.